Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-29.011, r. 3.1 - Règlement intérieur numéro 2 sur la délégation de signature pour certains documents du Conseil de gestion de l’assurance parentale

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Le directeur général est autorisé à signer tout contrat ou entente de quelque nature que ce soit conclu par le Conseil de gestion avec une personne, une association, une société, un organisme ou le gouvernement du Québec, l’un de ses ministères ou organismes, pour lequel l’engagement financier du Conseil de gestion n’excède pas 100 000 $.
D. 31-2007, a. 2; D. 698-2011, a. 2; D. 1290-2023, a. 3.
2. Le secrétaire général est autorisé à signer tout contrat ou entente de quelque nature que ce soit conclu par le Conseil de gestion avec une personne, une association, une société, un organisme ou le gouvernement du Québec, l’un de ses ministères ou organismes, pour lequel l’engagement financier du Conseil de gestion n’excède pas 100 000 $.
D. 31-2007, a. 2; D. 698-2011, a. 2.
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